L'article L. 1112-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«

Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13

février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une

proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers

et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être

accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont

déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du

type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel

roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus

fréquentées.
« Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1. » ;