L'article L. 1112-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«
Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13
février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une
proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers
et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être
accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont
déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du
type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel
roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus
fréquentées.
« Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1. » ;