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chris

Forum » » L'exploitation » » Service minimum les jours de grève


Posté : 27-12-2007 20:44 icone du post

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSX07578 38L

Dans le même texte:

1/ Il est précisé que l'usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré. ( art 7 )

Or, Allo TCL est un service payant. Kéolis Lyon va devoir mettre en place un numéro vert.

2/ "L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement." (Art 9)
Va t'on se diriger (enfin ) vers des abonnements "glissants" ( de date à date ) ou va t'il y avoir un remboursement au prorata des jours de grêve ?

Cet article provient de Tecelyon
https://tecelyon.fr/viewtopic.php?topic=376&forum=3