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Report des dates limites pour l'accessibilité aux handicapés

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi un projet de loi qui prévoit de nouveaux délais pour rendre accessibles aux personnes handicapées les lieux recevant du public.

La loi handicap de 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, de la voirie et des logements avant le 1er janvier 2015.

Une ordonnance du 26 septembre 2014 a pris acte du retard enregistré dans ces mises aux normes et proposé de reporter cette échéance en allongeant les délais initialement prévus et le projet de loi adopté ce mardi autorise sa ratification.

Ceux qui ne sont pas en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront s'engager par écrit avant octobre sur un calendrier de mise aux normes, ce qui permettra d'éviter les sanctions prévues (45.000 euros) par la loi de 2005.

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Dans les transports, les dates limites sont fixées à trois ans dans les transports urbains, six ans dans les transports interurbains et neuf ans dans les transports ferroviaires.

En ce qui concerne le Sytral, il sera largement dans les clous pour les bus.
Pour le métro je ne sais pas si toutes les stations sont équipées d'ascenseurs, mais en 9 ans c'est possible.

Pour la RATP ce sera une autre paire de manches compte tenu de l'âge et de la configuration des stations parisiennes.