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Forum » » L'exploitation » » Rentrée 2013 sur le réseau TCL
Posté : 09-09-2013 22:16 
Citation : Calou
Depuis quand les nouveaux arrêts doivent être accessible aux UFR ? Parce que sur les lignes 10 et 12.......
Depuis quand les nouveaux arrêts doivent être accessible aux UFR ? Parce que sur les lignes 10 et 12.......
C'est la loi 2005-102 du 11/02/2005 et en particulier son décret d'application paru le 13/04/2006 dont voici un extrait:
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Les emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif sur voirie La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public et ses textes d’application (décrets 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, arrêté du 31 août 1999 et circulaire 2000-51 du 23 juin 2000) définissent et précisent les mesures et dispositions à prendre en matière de voirie, dont celles qui concernent les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun. Des modifications seront prochainement apportées à la réglementation précitée pour introduire les dispositions relatives à la mise en accessibilité de la voirie issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes |
Pour les lignes 10/11/12, les arrêts sont en majorité des reprises du CG69 et d'autre part la directive de 2006 prévoit une dérogation pour les communes de moins de 5000 habitants (Thurins 2800 h) en milieu non urbain
| Dès lors que le nombre d’emplacements d’arrêts à rendre accessibles est très élevé (comme par exemple, dans le cas où il s’agit de rendre accessible l’ensemble des arrêts de car d’un territoire départemental) l’impossibilité technique pourra s’apprécier en fonction des secteurs desservis (urbains, péri-urbains ou ruraux) au regard, d’une part, de la disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et leur impact sur le fonctionnement normal du service de transport et sur les conditions générales de sécurité, et d’autre part, des mesures prises au titre du schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport public élaboré par l’autorité responsable concernée, après concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées. |
Cet article provient de Tecelyon
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