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Forum » » Autocars » » accident de car
Posté : 10-12-2006 15:37 
La directive européenne (n° 2003/20/CE du 8 avril 2003) qui rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité par chaque passager d'un véhicule est en cours de transposition dans le droit français. Certaines dispositions de cette directive, concernant les poids lourds, ont d'ores et déjà été transposées et introduites dans le code de la route :
- par décret du 14 mai 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les poids lourds dont les sièges en sont équipés ;
- par décret du 9 juillet 2003, le port de la ceinture est obligatoire pour les véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges en sont équipés (autocars, minibus, …).
Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1- Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci.
2- Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale.
3- En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment.
La règlementation parrait assez floue quand meme
Lien très long: http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/vos-infos/presse/co mmuniques/2-2006/CP_10-05-06.html
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